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Nueva ley de protección de datos personales 2018

Actualisations et nouveautés de la Loi Organique 3/2018

Dernière modification le 15 janvier 2019

Est adoptée la nouvelle Loi de Protection de Données Personnelles 2018 et assure les Droits Digitaux (LOPD-GDD). Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de conformité avec le Règlement  (UE) 2016/679, du 27 abril 2016. 

Nouvelle loi de protection de Données Personnelles  Organique 3/2018.

Le dernier 6 décembre 2018, le chef d’État espagnol publia dans le Bulletin Officiel de l’État la nouvelle Loi Organique de conformité avec le Règlement  (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données. Nous rappelons que ce Règlement abroge la Directive 95/46/CE (Règlement général de protection de données).

La Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection de Données Personnelles et droits digitaux de garantie, est entré en vigueur le jour suivant de sa publication dans le BOE num. 294.

Concepts importants de la nouvelle législation

Dans la nouvelle loi se sont publié quelques nouveautés. Ces nouveautés ne sont pas non contemplées dans le Règlement. Par conséquent se sont aussi actualisé, de façon plus restrictive, certaines de ces exigences, les plus importantes.

2.1 Actualisations

Ci-dessous, nous citons les actualisations les plus importantes:

  • Licéité de traitement. Dans le cas des enfants mineurs sera seulement accepté le consentement de la partie intéressée à partir des 14 ans
  • Davantage de restrictions pour le Délégué de la protection de données. Avec la nouvelle loi, une certification de protection de données sera exigée au délégué. Il devra ainsi accréditer les connaissances spécialisées en droit et en matière de protection de données.

2.2 Nouveautés

Comme principale nouveauté de la Loi Organique 3/2018 il s’est créé un nouveau module dédié particulièrement aux droits digitaux. Ils y sont contemplés:

  • Droits de sécurité digitale
  • Renforts du système éducatif en matière digitale,
  • Droits de rectification et portabilité digitale,
  • Exigences référentes à l’accès à internet,
  • Droits d’application du domaine du travail
  • et le droit d’oubli digital dans les réseaux sociaux et services de la société de l’information.

D’autres nouveautés qui doivent être soulignées:

  • Avec la nouvelle loi, il sera possible de solliciter accès à toutes les données personnelles de décédés, ainsi qu’à leur rectification ou suppression. Cette sollicitude pourra être seulement effectuée par les personnes liées au défunt par des raisons familiales ou pour en être les héritiers.
  • Système d’information de crédit: pour le traitement de données personnelles relatives à l’inaccomplissement des obligations monétaires, financières ou de crédit, il s’établit une période maximum d’inclusion de 5 ans dès la date d’échéance de celles-ci avec des quantités supérieures aux 50 euros.
  • Plaintes internes. En ce qui concerne la régulation des plaintes internes anonymes, la nouvelle loi établit la création d’un système d’information qui puisse se mettre en connaissance d’une entité de droit privé d’actions ou de conduites qui pourraient résulter contraires à la norme générale ou sectorielle d’application.
  • Notification systèmes de sécurité.  Quand des incidents de sécurité doivent être notifiés, avec un délai maximum de 72 heures, il sera possible de traiter les données personnelles de ces notifications, exclusivement pendant le temps et la portée requis tout en adoptant les mesures de sécurité convenables et proportionelles  au niveau de risque déterminé.

Service de cabinet-conseil de Tandem HSE

N’hésitez pas de solliciter davantage d’information sur notre Service d’identification d’exigences légales “RELE HSE” qui vous permettra être toujours actualisé à propos de la législation en vigueur et applicable à votre entreprise.

Ce service offre le contrôle efficace du degré d’accomplissement des exigences légales d’application ainsi qu’un conseil personnalisé par nos experts.

Pour tout doute, n’hésitez pas de nous contacter. Nous serons dans le plaisir de vous aider.

Tandem HSE

Tel. 934181912

Par: Núria Carreras i Roca

Bureau Cabinet-Conseil 


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