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Rapports environnementaux. Modification de l’Annexe IV R. CE 1221/2009

Dernière modification le 9 janvier 2019

Modification de l’Annexe IV du Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la participation volontaire des organisations dans un système communautaire de gestion et audit environnementaux (EMAS)

Nouvelles spécifications dans la présentation et validation des Rapports environnementaux des organisations enregistrées dans l’EMAS.

Le dernier 20 décembre 2018 se publia dans le Journal Officiel de l’Union Européen le Règlement (UE) 2018/2026 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2018 qui modifie l’annexe IV du Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la participation volontaire des organisations dans un système communautaire de gestion et d’audit environnementaux (EMAS).

Objet de la modification (Annexe du Règlement 2018/2026). Comment est affectée la présentation et la validation des Rapports Environnementaux?

Face à la situation de la croissante préoccupation par l’environnement et au regard d’une plus grande expérience dans le fonctionnement des EMAS, la Commission Européenne c’est vue obligée à modifier l’Annexe IV du Règlement CE) nº 1221/2009 référent à la présentation et validation des rapports Environnementaux (déclaration environnementale) des organisations enregistrées dans l’EMAS.

Dans un premier lieu, cette modification implique de nouvelles spécifications dans l’élaboration des rapports environnementaux qui assurent sa correcte présentation et validation.

Cependant, une suite d’exceptions s’établit pour son application:

  • Si vous devez effectuer la validation de la déclaration environnementale, qu’elle soit actualisée ou pas,  après le 9 janvier 2019 mais avant du 9 janvier 2020, vous pourrez le faire sans tenir en compte la modification de ce Règlement.
  • Si vous devez présenter une déclaration environnementale actualisée non validée après le 9 janvier 2019 mais avant le 9 janvier 2020, vous pourrez l’élaborer sans tenir en compte la modificiation de ce Règlement.

Domaine d’application

Cette modification sera d’application pour toutes les organisations enregistrées dans l’EMAS. Il le sera aussi pour toutes celles qui préparent l’enregistrement dans l’EMAS.

Entrée en vigueur

Pour finaliser, le présent Règlement entrera en vigueur le 9 janvier 2019.

Vingt jours postérieurs à sa publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.

Service de Cabinet-Conseil de Tandem HSE

Pour finir, ne doutez pas de solliciter information su notre Service d’exigences légales “RELE HSE” qui vous permettra être à jour de la réglementation en vigueur qui vous applique.

Ce service vous offre le contrôle efficace du degré d’accompplissement des exigences qui vous sont d’application.  Vous disposerez aussi d’un conseil personalisé de nos experts.

Pour tout doute n’hésitez pas de nous contacter. Nous serons dans le plaisir de vous aider.

Tandem HSE

Tél. 934181912

Par:

Núria Carreras i Roca

Bureau Cabinet-Conseil

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