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Équité d’emploi entre hommes et femmes

Dernière modification le 27 mars 2019

Nouveautés dans le domaine de l’équité d’emploi. Real Decreto-ley 6/2019 d’égalité de traitement et de possibilités entre hommes et femmes.

Nouveautés dans le domaine de l’Équité d’emploi. Un pas en avant contre l’inégalité pour des raisons de sexe.

Le dernier 7 mars se publia dans le Bulletin Officiel de l’État le Real Decreto-ley 6/2019, de 1 de marzo, relatif aux mesures urgentes pour assurer l’égalité de traitement et de possilités entre hommes et femmes dans l’emploi et l’occupation.

1.      Quelles sont les lois modifiées?

Le nouveau Real Decreto-ley sur l’équité d’emploi modifie les lois suivantes:

2.      Principales nouveautés présentées:

Ensuite, nous présentons les différentes nouveautés  concernant les différents domaines professionnels:

Plans d’équité d’emploi:

Avec la nouvelle régulation, les entreprises avec 50 travailleurs ou plus sont obligés à rédiger un PLAN D’ÉQUITÉ.  Elles devront aussi l’enregistrer dans le Plan d’Enregistrement d’équité des entreprises, tout en respectant les périodes de transition suivants:

  1. 1 année pour les entreprises de plus de 150 travailleurs et jusqu’à 250.
  2. 2 années pour les entreprises de plus de 100 travailleurs et jusqu’à 150.
  3. 3 années pour les entreprises de 50 à 100 travailleurs.

En ce qui concerne les plans d’équité, la Ley de Infracciones y Sanciones en el Orden Social, adoptée par le Real Decreto Legislativo 5/2000, de 4 de agosto; typifie le non accomplissement des obligations en matière de plans et de mesures d’équité d’emploi comme infraction grave.

Salaires:

L’employeur est obligé de payer pour la prestation d’un travail d’égale valeur la même rémunération, sans qu’il puisse se produire la discrimination pour une raison de sexe.

De même, il est obligé d’avoir un enregistrement des salaires des travailleurs séparés par sexe et distribués par groupes professionnels, catégories professionnelles ou lieux de travail égaux ou d’égale valeur. Cet enregistrement pourra être consulté par les représentants des employés lorsque cela est requis.

De même, il s’établit que pour les entreprises avec moins de 50 travailleurs, quand la moyenne des rétributions des employés d’un sexe soit supérieure à celle de l’autre en un 25% ou plus, il s’établit l’obligation d’inclure dans l’enregistrement salarial une justification de cette différence.

Classification professionnelle:

Il s’inclut comme critère base pour la classification professionnelle des employés l’Analyse corrélationnel entre préjugés de genre, postes de travail. 

Travailleurs à temps partiel:

Ils se garantissent les mêmes droits pour les travailleurs à temps complet comme à temps partiel. Ces droits seront reconnus dans les dispositions légales correspondantes tout en assurant l’absence de discrimination, directe ou indirecte, entre hommes et femmes.

Travailleurs autonome:

Le travailleur autonome économiquement dépendant, avec préavis et justification, pourra interrompre l’activité professionnelle de façon justifiée si sa situation s’intègre dans celles qui sont établies dans l’article 16 de la Ley 20/2007. Indépendamment de ce qui est établit dans la Ley 20/2007, l’employé pourra, à  travers d’un contrat ou d’un accord d’intérêt professionnel, fixer d’autres causes qui justifient cette interruption.

Interruptions contrats formatifs:

La situation de violence sexiste est ajoutée comme une des causes par lesquelles la duration du contrat pourrait être interrompue.

Duration et distribution journée de travail:

La duration de la journée de travail sera pactée dans les accords collectifs ou contrats de travail et pourra être modifiée avec le but d’adapter la duration et la distribution de la journée pour faire effectif le droit à concilier la vie de famille et professionnelle.

Suspension avec réserve du lieu de travail par naissance:

Le contrat de travail pourra être cessé en cas de naissance où les progéniteurs, indépendamment du sexe, disposent d’une période de suspension du contrat de travail avec une réserve du lieu de travail  maximum de 16 semaines. Desquelles 6 semaines sont de suspension obligatoire pour les deux progéniteurs.

Annulation de l’extinction du contrat d’une femme enceinte en période d’essai:

L’employeur ne devra pas accepter l’extinction d’un contrat de travail d’un employé ou son renvoi quand il s’agisse d’une femme enceinte en période d’essai. Cette mesure ne s’appliquera pas quand les motifs de l’extinction du contrat sont différents de cette situation.

Permis de naissance de fils ou fille avec permis d’allaitement:

Le permis de naissance d’un fils/fille est prolongé, avec le nouveau Real Decreto-ley, à un délai de 4 jours.

Avec la nouvelle régulation, le permis d’allaitement pourra être exercé par les deux progéniteurs. Dans le cas où deux employés de la même entreprise sollicitent exercer ce droit; la direction de l’entreprise pourra limiter cet exercice simultané pour des raisons justifiées.

Loi générale de sécurité sociale:

Sont incluses les nouvelles exigences référentes aux nouvelles situations de naissance, soin du mineur et exercice  de la prise de soin du nourrisson pour la part des progéniteurs.

3.      Service de cabinet-conseil de Tandem HSE

N’hésitez pas de solliciter davantage d’information à propos de notre Service d’identification d’exigences légales “RELE HSE”. Il vous permettra d’être à jour de la réglementation en vigueur qui vous applique, comme c’est le cas de la nouvelle Loi d’équité d’emploi.

Avec “RELE HSE”, vous pourrez contrôler efficacement le degré d’accomplissement des exigences légales qui appliquent à votre activité.

En plus, vous disposerez d’une assistance personnalisée de la main de nos experts.

Pour finir, n’hésitez pas de nous contacter pour tout doute. Nous serons dans le plaisir de vous aider.

Tandem HSE

Tél. 934181912

Par:

Núria Carreras i Roca

Bureau Cabinet-Conseil

 


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